{"id":1855,"date":"2021-05-31T16:14:05","date_gmt":"2021-05-31T14:14:05","guid":{"rendered":"http:\/\/aucoeurdemanature.com\/?page_id=1855"},"modified":"2026-01-12T20:39:11","modified_gmt":"2026-01-12T19:39:11","slug":"conditions-generales-de-vente","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/aucoeurdemanature.com\/?page_id=1855","title":{"rendered":"Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente"},"content":{"rendered":"\t\t
\n\t\t\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t
\n\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t
\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\n\n\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t
\n\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t
\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

Article 1 : Champ d\u2019application<\/u><\/strong><\/p>\n

Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de ventes (ci-apr\u00e8s les \u00ab CGV \u00bb) r\u00e9gissent les prestations de services propos\u00e9es par la micro entreprise Sandrine Tonnellier EI ayant pour nom commercial Au c\u0153ur de ma nature (ci-apr\u00e8s le  \u00ab Prestataire \u00bb) domicili\u00e9e Rue du Fonteny 89240 LINDRY \u00e0 toute personne physique ou morale en ayant fait la demande (ci-apr\u00e8s \u00ab le Client \u00bb) pour tout achat de service payant sous l\u2019\u00e9gide de l\u2019appellation \u00ab Au c\u0153ur de ma nature \u00bb<\/p>\n

Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente ont pour objectif de d\u00e9finir les modalit\u00e9s de la relation contractuelle entre le Prestataire et le Client, \u00e0 partir de la passation de commande jusqu\u2019\u00e0 la fourniture et le paiement du service command\u00e9. Elles remplacent et annulent les conditions g\u00e9n\u00e9rales dont la date d\u2019\u00e9dition est ant\u00e9rieure et seront remplac\u00e9es par toute \u00e9dition post\u00e9rieure.<\/p>\n

Les parties conviennent que leurs relations seront exclusivement r\u00e9gies par les pr\u00e9sentes CGV sauf en cas de contrat conclu entre les parties. Toute modification des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales souhait\u00e9e par le Client doit faire l\u2019objet d\u2019une demande \u00e9crite de sa part au plus tard lors de l\u2019acceptation de la prestation ou du contrat sp\u00e9cifique pr\u00e9cisant les conditions particuli\u00e8res et doit en outre \u00eatre accept\u00e9e par le Prestataire par \u00e9crit pour lui \u00eatre opposable. En cas de conflit entres les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales et les conditions particuli\u00e8res port\u00e9es sur le contrat, ou tout autre document accept\u00e9e par les deux parties, les conditions particuli\u00e8res primerons.<\/p>\n

Article 2 : Services<\/u><\/strong><\/p>\n

Les services r\u00e9gis par les pr\u00e9sentes CGV sont ceux d\u00e9crits sur la documentation remise ou accessible au Client et qui sont indiqu\u00e9s comme accessibles contre paiement.<\/p>\n

Les caract\u00e9ristiques principales des services sont d\u00e9crites et pr\u00e9sent\u00e9es avec la plus grande exactitude possible sur le site internet http:\/\/aucoeurdemanature.com\/<\/a> accessible au Client. Le Client est tenu d\u2019en prendre connaissance avant toute passation de commandes. Toutefois si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant \u00e0 cette description, la responsabilit\u00e9 du Prestataire ne saurait \u00eatre engag\u00e9e.<\/p>\n

Les services sont fournis par Sandrine Tonnellier EI directement. Le choix et l\u2019achat d\u2019un service est de la seule responsabilit\u00e9 du Client.<\/p>\n

Article 3 : commande \u2013 devis.<\/u><\/strong><\/p>\n

Devis <\/strong><\/p>\n

Les prestations n\u2019ayant lieu qu\u2019une seule fois ne font pas l\u2019objet d\u2019un devis, le prix \u00e9tant d\u00e9fini et accessible au Client sur le site internet http:\/\/aucoeurdemanature.com\/<\/a>. Le Prestataire remet gratuitement un devis personnalis\u00e9 au client qui lui en fait la demande. Ce devis sera valable pour la dur\u00e9e qu\u2019il pr\u00e9cise, ou \u00e0 d\u00e9faut de pr\u00e9cision pour une dur\u00e9e de deux mois.  <\/p>\n

Commande<\/strong><\/p>\n

La commande est pass\u00e9e par le client par tout biais \u00e9crit : r\u00e9seaux, sociaux, courrier \u00e9lectronique, formulaire de contact sur le site internet du prestataire (http:\/\/aucoeurdemanature.com\/<\/a>) et vaut acceptation des pr\u00e9sentes CGV. Toute demande de modifications des CGV ou du contrat sp\u00e9cifique pr\u00e9cisant les conditions particuli\u00e8res, faite par observation ou par tout autre moyen, constituera un obstacle \u00e0 la formation du contrat et donnera lieu \u00e0 l\u2019\u00e9tablissement par le Prestataire d\u2019un contrat modificatif ou d\u2019un avenant au contrat sp\u00e9cifique. Le Contrat ne sera alors valablement form\u00e9 que si l\u2019avenant est accept\u00e9 par le Client.<\/p>\n

Le choix du mode de paiement et le versement \u00e9ventuel d\u2019un acompte peuvent \u00eatre n\u00e9cessaires pour finaliser la commande.<\/p>\n

Apr\u00e8s r\u00e9ception de la demande pr\u00e9alable et de sa validation, le Prestataire accusera r\u00e9ception de la commande par l\u2019envoi d\u2019un courrier \u00e9lectronique.<\/p>\n

En cas de d\u00e9faut de paiement, d\u2019identification incompl\u00e8te ou de tout autre probl\u00e8me li\u00e9 \u00e0 la demande pr\u00e9alable, le Prestataire se r\u00e9serve le droit de suspendre la commande du Client jusqu\u2019\u00e0 r\u00e9solution du probl\u00e8me.<\/p>\n

Le Prestataire se r\u00e9serve le droit d\u2019annuler ou de refuser toute commande d\u2019un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d\u2019une commande ant\u00e9rieure.<\/p>\n

Carte cadeau :<\/b> La carte cadeau est envoy\u00e9e par mail \u00e0 r\u00e9ception des informations et du r\u00e8glement. Elle est valable 6 mois \u00e0 compter de la date d\u2019achat, elle n\u2019est pas prolongeable et non remboursable.
<\/p>\n

Article 4 : Ex\u00e9cution du contrat<\/u><\/strong><\/p>\n

Le Prestataire s\u2019engage, selon les besoins du Client, pour une prestation selon les prestations propos\u00e9es sur le site http:\/\/aucoeurdemanature.com\/<\/a> ou dans l\u2019\u00e9ventuel devis ou contrat sp\u00e9cifique pr\u00e9cisant les conditions particuli\u00e8res.<\/p>\n

Les prestations sont r\u00e9alis\u00e9es au domicile du Client, au domicile du prestataire ou au sein d\u2019un \u00e9tablissement en fonction des prestations. Le lieu de r\u00e9alisation de la prestation sera pr\u00e9cis\u00e9 dans les \u00e9changes d\u2019email ou dans le contrat sp\u00e9cifique d\u00e9finissant les conditions particuli\u00e8res.<\/p>\n

Les parties d\u00e9finissent ensembles le ou les dates d\u2019interventions. En cas de d\u00e9finition d\u2019un planning de prestations, chaque partie s\u2019engage \u00e0 pr\u00e9venir son cocontractant au moins 10 jours ouvrable avant la prestation jours s\u2019il a un emp\u00eachement. Une nouvelle date d\u2019intervention est alors d\u00e9finie entre les parties.  Les prestations sont ex\u00e9cut\u00e9es \u00e0 la date pr\u00e9vue sur les \u00e9changes \u00e9crits entre le prestataire et client ou dans le contrat sp\u00e9cifique d\u00e9finissant les conditions particuli\u00e8res.<\/p>\n

Article 5: Prix, facturation, paiement<\/u><\/strong><\/p>\n

Lorsque le Prestataire r\u00e9alise une intervention, le r\u00e8glement du client doit se faire le jour m\u00eame de la prestation par ch\u00e8que ou esp\u00e8ce. Une facture sera adress\u00e9e au Client apr\u00e8s l\u2019ex\u00e9cution de la prestation. Dans le cadre d\u2019une prestation r\u00e9alis\u00e9e \u00e0 distance le r\u00e8glement aura lieu par virement ou Paypal avant la prestation, les frais suppl\u00e9mentaire Paypal sont \u00e0 la charge du Client.<\/p>\n

Si plusieurs interventions sont r\u00e9alis\u00e9es le devis ou le contrat sp\u00e9cifique pr\u00e9cisant les conditions particuli\u00e8res du contrat pr\u00e9cise le nombre et le type de prestations \u00e0 effectuer. Le Prestataire adresse au Client, selon la p\u00e9riodicit\u00e9 convenue, une facture au titre des prestations pr\u00e9vues. La facture est payable \u00e0 r\u00e9ception.<\/p>\n

Le montant de l’indemnit\u00e9 forfaitaire due pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement est de 40\u20ac<\/p>\n

Tarif en vigueur<\/strong><\/p>\n

En dehors de tout devis pour prestations sur mesure les tarifs en vigueur sont disponibles sur le site (http:\/\/aucoeurdemanature.com\/<\/a>) sont indiqu\u00e9s en euros (TVA non applicable).<\/p>\n

Le prestataire se r\u00e9serve le droit de modifier les tarifs propos\u00e9s \u00e0 tout moment en fonction de l\u2019\u00e9volution du march\u00e9. En cas de changement tarifaire, le client en sera averti un mois avant l\u2019entr\u00e9e en vigueur des nouveaux tarifs.<\/p>\n

Dans le cas d\u2019une prestation \u00e0 domicile du client les frais de trajet feront l\u2019objet d\u2019un devis en fonction de la distance kilom\u00e9trique. <\/p>\n

Article 6 : Validit\u00e9 de l\u2019achat<\/u><\/strong><\/p>\n

Tout achat est valable uniquement pour le service valid\u00e9, le cas \u00e9ch\u00e9ant aux dates ou pour la dur\u00e9e indiqu\u00e9es dans le courriel de confirmation. En dehors des dates ou de la dur\u00e9e indiqu\u00e9e, le service achet\u00e9 n\u2019est plus accessible et doit le cas \u00e9ch\u00e9ant \u00eatre renouvel\u00e9, le prix pay\u00e9 au prestataire \u00e9tant d\u00e9finitivement acquis.<\/p>\n

Article 7 : Annulation – R\u00e9siliation<\/u><\/strong><\/p>\n

Le Client s’engage \u00e0 communiquer au prestataire par \u00e9crit (courrier ou email ) toute annulation de commande au moins 10 jours ouvrables
avant le d\u00e9but de la prestation. Dans ce cadre aucune somme ne sera factur\u00e9e. En cas d’annulation de commande moins de 10 jours  ouvrables avant le d\u00e9marrage de la prestation, le prestataire se r\u00e9serve le droit de facturer 50% du co\u00fbt totale de la prestation. En cas de r\u00e9tractation dans un d\u00e9lai inf\u00e9rieur \u00e0 48h, et ou en cas d’abandon de la prestation, le co\u00fbt int\u00e9gral sera factur\u00e9e  sauf cas de force majeure. <\/p>\n

La date d\u2019ex\u00e9cution de la prestation peut \u00eatre modifi\u00e9e unilat\u00e9ralement par le Prestataire, par exemple en cas d\u2019affluence insuffisante ou d\u2019impossibilit\u00e9 logistique. Dans ce cas, un courriel\/sms est envoy\u00e9 \u00e0 l\u2019adresse de contact du client au moins quarante huit heures avant la date initialement pr\u00e9vue. D\u00e8s lors que la date de la prestation peut \u00eatre report\u00e9e les parties tenteront de trouver un accord pour trouver une autre date pour la r\u00e9alisation de la prestation.<\/p>\n

Votre d\u00e9cision de r\u00e9tractation du contrat doit \u00eatre faire au moyen d\u2019une d\u00e9claration d\u00e9nu\u00e9e d\u2019ambigu\u00eft\u00e9 (par exemple, lettre envoy\u00e9e par la poste ou courrier \u00e9lectronique).<\/p>\n

Chaque partie peut mettre fin au contrat si son cocontractant ne respecte pas ses obligations. Une mise en demeure de faire cesser le manquement devra \u00eatre adress\u00e9e par lettre recommand\u00e9e avec avis de r\u00e9ception. Si l\u2019autre partie ne se conforme pas \u00e0 ses obligations dans le d\u00e9lai pr\u00e9vu par la mise en demeure, d\u00e9lai ne pouvant \u00eatre inf\u00e9rieur \u00e0 15 jours, le contrat sera alors automatiquement r\u00e9sili\u00e9 par l\u2019envoi d\u2019une lettre recommand\u00e9 de r\u00e9siliation.
<\/p>\n

Article 8 : Force majeure<\/u><\/strong><\/p>\n

Les parties ne pourront \u00eatre tenues pour responsables si la non-ex\u00e9cution ou le retard dans l’ex\u00e9cution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que d\u00e9crites dans les pr\u00e9sentes CGV, d\u00e9coule d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.<\/p>\n

Constituent des \u00e9v\u00e9nements de force majeure pour les parties : les catastrophes naturelles, les actes de l’autorit\u00e9 publique, les conditions climatiques exceptionnelles.<\/p>\n

La partie constatant l’\u00e9v\u00e9nement devra sans d\u00e9lai informer l’autre partie de son impossibilit\u00e9 \u00e0 ex\u00e9cuter sa prestation et s’en justifier aupr\u00e8s de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas \u00eatre une cause de responsabilit\u00e9 pour non-ex\u00e9cution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et int\u00e9r\u00eats ou p\u00e9nalit\u00e9s de retard.<\/p>\n

L’ex\u00e9cution de l’obligation est suspendue pendant toute la dur\u00e9e de la force majeure si elle est temporaire et ne d\u00e9passe pas une dur\u00e9e de 30 jours. Par cons\u00e9quent, d\u00e8s la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations r\u00e9ciproques, les parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’ex\u00e9cution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la partie emp\u00each\u00e9e avertira l’autre de la reprise de son obligation par courriel. Si l’emp\u00eachement est d\u00e9finitif ou d\u00e9passe une dur\u00e9e de 30 jours, les pr\u00e9sentes seront r\u00e9solues de plein droit apr\u00e8s l\u2019envoi d\u2019un courriel par la partie la plus diligente.<\/p>\n

Article 9 : Responsabilit\u00e9<\/u><\/strong><\/p>\n

Assurances <\/strong><\/p>\n

Le Prestataire garantie au Client la bonne ex\u00e9cution de la prestation, telle que d\u00e9finie dans l\u2019offre et conform\u00e9ment aux r\u00e8gles de l\u2019art et aux bonnes pratiques. Le Prestataire est tenu \u00e0 une obligation de moyen et non de r\u00e9sultat. Le Prestataire sera d\u00e9gag\u00e9 de toute responsabilit\u00e9 dans le cas o\u00f9 le Client ne fournirait pas l\u2019ensemble des informations n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution du service.<\/p>\n

La responsabilit\u00e9 du Prestataire ne pourra cependant \u00eatre engag\u00e9e qu\u2019en cas de faute ou de n\u00e9gligence prouv\u00e9e et est limit\u00e9e aux pr\u00e9judices mat\u00e9riels directs \u00e0 l\u2019exclusion de tout pr\u00e9judice indirect, de quelque nature que ce soit.<\/p>\n

En aucun cas, le Prestataire ne sera tenue d\u2019indemniser les dommages immat\u00e9riels cons\u00e9cutifs ou non d\u2019un dommage mat\u00e9riel, ainsi que tout dommage indirect.<\/p>\n

En tout \u00e9tat de cause, au cas o\u00f9 la responsabilit\u00e9 du Prestataire serait retenue, la garantie du prestataire serait limit\u00e9e au montant pay\u00e9 par le Client pour la fourniture du service.<\/p>\n

A d\u00e9faut de r\u00e9serves ou r\u00e9clamations express\u00e9ment \u00e9mises par le Client lors de la r\u00e9ception des services, ceux-ci seront r\u00e9put\u00e9s conformes \u00e0 la commande, en quantit\u00e9 et qualit\u00e9.<\/p>\n

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de d\u00e9ch\u00e9ance de toute action s\u2019y rapportant, informer le prestataire par \u00e9crit, dans un d\u00e9lai de 10 jours calendaires \u00e0 compter de la fourniture du service, de ses r\u00e9serves ou r\u00e9clamations quant \u00e0 la conformit\u00e9 en quantit\u00e9 et qualit\u00e9, avec tous les justificatifs y aff\u00e9rents.<\/p>\n

Aucune r\u00e9clamation ne pourra valablement \u00eatre accept\u00e9e en cas de non respect de ces formalit\u00e9s et d\u00e9lais par le Client.<\/p>\n

Pour garantir les cons\u00e9quences p\u00e9cuniaires d\u2019une \u00e9ventuelle mise en cause de sa responsabilit\u00e9, le Prestataire a souscrit une assurance responsabilit\u00e9 civile professionnelle dont les garanties et capitaux figurent sur l\u2019attestation qui pourra \u00eatre remise au client sur simple demande de celui \u2013ci.<\/p>\n

Article 10 : R\u00e9clamations<\/u><\/strong><\/p>\n

Toute r\u00e9clamation doit \u00eatre adress\u00e9e par courrier \u00e0 Sandrine Tonnellier 18 rue du Fonteny 89240 LINDRY.<\/p>\n

Article 11 : Propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle<\/u><\/strong><\/p>\n

Le contrat porte sur une prestation de services et n\u2019emporte aucun transfert des droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle y aff\u00e9rent.<\/p>\n

En particulier, toute reproduction, repr\u00e9sentation, modification, publication, transmission, d\u00e9naturation, totale ou partielle des contenus de formations sont strictement interdites, et ce quels que soient le proc\u00e9d\u00e9 et le support utilis\u00e9s.<\/p>\n

La responsabilit\u00e9 du Client sera engag\u00e9e si un usage non autoris\u00e9 \u00e9tait fait des supports de formation ou de tout autre document transmis au cours de la prestation de service, en application des dispositions des articles L 122-4 et L 335-2 du code de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle<\/p>\n

Article 12 : Exploitation des donn\u00e9es personnelles et droit d\u2019acc\u00e8s<\/u><\/strong><\/p>\n

Les informations recueillies par Au C\u0153ur de ma nature font l\u2019objet d\u2019un traitement informatique destin\u00e9 \u00e0 la communication, l\u2019organisation des ateliers, conf\u00e9rence et comptabilit\u00e9. Le destinataire des donn\u00e9es est : Au c\u0153ur de ma nature <\/p>\n

Conform\u00e9ment \u00e0 la loi \u00ab informatique et libert\u00e9s \u00bb du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e en 2004, le Client b\u00e9n\u00e9ficie d\u2019un droit d\u2019acc\u00e8s et de rectification aux informations qui vous concernent, que peut \u00eatre exerc\u00e9 en s\u2019adressant \u00e0 sandrinetonnellier@msn.com. Le Client peut, pour des motifs l\u00e9gitimes, s\u2019opposer au traitement des donn\u00e9es le concernant.<\/p>\n

Article 13 : Non validation partielle<\/u> <\/strong><\/p>\n

L’annulation \u00e9ventuelle d’une ou plusieurs clauses des pr\u00e9sentes CGV, par une d\u00e9cision de justice ou d’un commun accord entre les parties, ne saurait porter atteinte \u00e0 ses autres stipulations qui continueront de produire leur plein et entier effet pour autant que l’\u00e9conomie g\u00e9n\u00e9rale du contrat puisse \u00eatre sauvegard\u00e9e.<\/p>\n

Au cas o\u00f9 l’ex\u00e9cution de l’une ou plusieurs des clauses des pr\u00e9sentes CGV serait rendue impossible du fait de son annulation, les parties tenteront de se rapprocher afin d’\u00e9tablir une nouvelle clause dont l’esprit et la lettre seront aussi proches que possible de l’ancienne clause, les autres stipulations des CGV demeurant en vigueur.<\/p>\n

Article 14 : Loi applicable <\/u><\/strong><\/p>\n

Les pr\u00e9sentes CGV sont soumises au droit fran\u00e7ais et aux r\u00e8gles de comp\u00e9tences territoriales fran\u00e7aises. En l\u2019absence de r\u00e8glement amiable, tout litige relatif \u00e0 l\u2019interpr\u00e9tation et\/ou l\u2019ex\u00e9cution des pr\u00e9sentes CGV sera port\u00e9 devant les juridictions fran\u00e7aises comp\u00e9tences dans le secteur du prestataire en application du droit commun.<\/p>\n

Article 15 : M\u00e9diation <\/b><\/u><\/p>\n

Si vous n\u2019\u00eates pas parvenu \u00e0 r\u00e9soudre votre litige apr\u00e8s nous avoir adress\u00e9 une r\u00e9clamation \u00e9crite (courrier ou courriel), dat\u00e9e, rappelant les circonstances qui ont donn\u00e9 lieu au diff\u00e9rend et ce que vous r\u00e9clamez, vous pourrez saisir le m\u00e9diateur de la consommation, d\u00e9sign\u00e9 ci- dessous, si vous avez re\u00e7u une r\u00e9ponse \u00e9crite n\u00e9gative de notre part ou pas de r\u00e9ponse deux mois apr\u00e8s l\u2019envoi de votre r\u00e9clamation. <\/p>\n

Conform\u00e9ment aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, notre soci\u00e9t\u00e9 a mis en place un dispositif de m\u00e9diation de la consommation. L’entit\u00e9 de m\u00e9diation retenue est : MEDIATION CONSOMMATION D\u00c9VELOPPEMENT\/MED CONSO DEV<\/span><\/p>\n

En cas de litige, vous pouvez d\u00e9poser votre r\u00e9clamation sur son site : https:\/\/www.medconsodev.eu<\/p>\n

ou par voie postale en \u00e9crivant \u00e0 :<\/p>\n

MEDIATION CONSOMMATION D\u00c9VELOPPEMENT\/MED CONSO DEV
Centre d\u2019Affaires St\u00e9phanois SAS 
IMMEUBLE L\u2019HORIZON \u2013 ESPLANADE DE FRANCE
3, RUE J. CONSTANT MILLERET \u2013 42000 SAINT-\u00c9TIENNE<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Article 1 : Champ d\u2019application Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de ventes (ci-apr\u00e8s les \u00ab CGV \u00bb) r\u00e9gissent les prestations de services propos\u00e9es par la micro entreprise Sandrine Tonnellier EI ayant pour nom commercial Au c\u0153ur de ma nature (ci-apr\u00e8s le  \u00ab Prestataire \u00bb) domicili\u00e9e Rue du Fonteny 89240 LINDRY \u00e0 toute personne physique ou morale en ayant fait la demande (ci-apr\u00e8s \u00ab le Client \u00bb) pour tout achat de service payant sous l\u2019\u00e9gide de l\u2019appellation \u00ab Au c\u0153ur de ma nature \u00bb Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente ont pour objectif de d\u00e9finir les modalit\u00e9s de la relation contractuelle entre le Prestataire et le Client, \u00e0 partir de la passation de commande jusqu\u2019\u00e0 la fourniture et le paiement du service command\u00e9. Elles remplacent et annulent les conditions g\u00e9n\u00e9rales dont la date d\u2019\u00e9dition est ant\u00e9rieure et seront remplac\u00e9es par toute \u00e9dition post\u00e9rieure. Les parties conviennent que leurs relations seront exclusivement r\u00e9gies par les pr\u00e9sentes CGV sauf en cas de contrat conclu entre les parties. Toute modification des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales souhait\u00e9e par le Client doit faire l\u2019objet d\u2019une demande \u00e9crite de sa part au plus tard lors de l\u2019acceptation de la prestation ou du contrat sp\u00e9cifique pr\u00e9cisant les conditions particuli\u00e8res et doit en outre \u00eatre accept\u00e9e par le Prestataire par \u00e9crit pour lui \u00eatre opposable. En cas de conflit entres les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales et les conditions particuli\u00e8res port\u00e9es sur le contrat, ou tout autre document accept\u00e9e par les deux parties, les conditions particuli\u00e8res primerons. Article 2 : Services Les services r\u00e9gis par les pr\u00e9sentes CGV sont ceux d\u00e9crits sur la documentation remise ou accessible au Client et qui sont indiqu\u00e9s comme accessibles contre paiement. Les caract\u00e9ristiques principales des services sont d\u00e9crites et pr\u00e9sent\u00e9es avec la plus grande exactitude possible sur le site internet http:\/\/aucoeurdemanature.com\/ accessible au Client. Le Client est tenu d\u2019en prendre connaissance avant toute passation de commandes. Toutefois si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant \u00e0 cette description, la responsabilit\u00e9 du Prestataire ne saurait \u00eatre engag\u00e9e. Les services sont fournis par Sandrine Tonnellier EI directement. Le choix et l\u2019achat d\u2019un service est de la seule responsabilit\u00e9 du Client. Article 3 : commande \u2013 devis. Devis Les prestations n\u2019ayant lieu qu\u2019une seule fois ne font pas l\u2019objet d\u2019un devis, le prix \u00e9tant d\u00e9fini et accessible au Client sur le site internet http:\/\/aucoeurdemanature.com\/. Le Prestataire remet gratuitement un devis personnalis\u00e9 au client qui lui en fait la demande. Ce devis sera valable pour la dur\u00e9e qu\u2019il pr\u00e9cise, ou \u00e0 d\u00e9faut de pr\u00e9cision pour une dur\u00e9e de deux mois.   Commande La commande est pass\u00e9e par le client par tout biais \u00e9crit : r\u00e9seaux, sociaux, courrier \u00e9lectronique, formulaire de contact sur le site internet du prestataire (http:\/\/aucoeurdemanature.com\/) et vaut acceptation des pr\u00e9sentes CGV. Toute demande de modifications des CGV ou du contrat sp\u00e9cifique pr\u00e9cisant les conditions particuli\u00e8res, faite par observation ou par tout autre moyen, constituera un obstacle \u00e0 la formation du contrat et donnera lieu \u00e0 l\u2019\u00e9tablissement par le Prestataire d\u2019un contrat modificatif ou d\u2019un avenant au contrat sp\u00e9cifique. Le Contrat ne sera alors valablement form\u00e9 que si l\u2019avenant est accept\u00e9 par le Client. Le choix du mode de paiement et le versement \u00e9ventuel d\u2019un acompte peuvent \u00eatre n\u00e9cessaires pour finaliser la commande. Apr\u00e8s r\u00e9ception de la demande pr\u00e9alable et de sa validation, le Prestataire accusera r\u00e9ception de la commande par l\u2019envoi d\u2019un courrier \u00e9lectronique. En cas de d\u00e9faut de paiement, d\u2019identification incompl\u00e8te ou de tout autre probl\u00e8me li\u00e9 \u00e0 la demande pr\u00e9alable, le Prestataire se r\u00e9serve le droit de suspendre la commande du Client jusqu\u2019\u00e0 r\u00e9solution du probl\u00e8me. Le Prestataire se r\u00e9serve le droit d\u2019annuler ou de refuser toute commande d\u2019un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d\u2019une commande ant\u00e9rieure. Carte cadeau : La carte cadeau est envoy\u00e9e par mail \u00e0 r\u00e9ception des informations et du r\u00e8glement. Elle est valable 6 mois \u00e0 compter de la date d\u2019achat, elle n\u2019est pas prolongeable et non remboursable. Article 4 : Ex\u00e9cution du contrat Le Prestataire s\u2019engage, selon les besoins du Client, pour une prestation selon les prestations propos\u00e9es sur le site http:\/\/aucoeurdemanature.com\/ ou dans l\u2019\u00e9ventuel devis ou contrat sp\u00e9cifique pr\u00e9cisant les conditions particuli\u00e8res. Les prestations sont r\u00e9alis\u00e9es au domicile du Client, au domicile du prestataire ou au sein d\u2019un \u00e9tablissement en fonction des prestations. Le lieu de r\u00e9alisation de la prestation sera pr\u00e9cis\u00e9 dans les \u00e9changes d\u2019email ou dans le contrat sp\u00e9cifique d\u00e9finissant les conditions particuli\u00e8res. Les parties d\u00e9finissent ensembles le ou les dates d\u2019interventions. En cas de d\u00e9finition d\u2019un planning de prestations, chaque partie s\u2019engage \u00e0 pr\u00e9venir son cocontractant au moins 10 jours ouvrable avant la prestation jours s\u2019il a un emp\u00eachement. Une nouvelle date d\u2019intervention est alors d\u00e9finie entre les parties.  Les prestations sont ex\u00e9cut\u00e9es \u00e0 la date pr\u00e9vue sur les \u00e9changes \u00e9crits entre le prestataire et client ou dans le contrat sp\u00e9cifique d\u00e9finissant les conditions particuli\u00e8res. Article 5: Prix, facturation, paiement Lorsque le Prestataire r\u00e9alise une intervention, le r\u00e8glement du client doit se faire le jour m\u00eame de la prestation par ch\u00e8que ou esp\u00e8ce. Une facture sera adress\u00e9e au Client apr\u00e8s l\u2019ex\u00e9cution de la prestation. Dans le cadre d\u2019une prestation r\u00e9alis\u00e9e \u00e0 distance le r\u00e8glement aura lieu par virement ou Paypal avant la prestation, les frais suppl\u00e9mentaire Paypal sont \u00e0 la charge du Client. Si plusieurs interventions sont r\u00e9alis\u00e9es le devis ou le contrat sp\u00e9cifique pr\u00e9cisant les conditions particuli\u00e8res du contrat pr\u00e9cise le nombre et le type de prestations \u00e0 effectuer. Le Prestataire adresse au Client, selon la p\u00e9riodicit\u00e9 convenue, une facture au titre des prestations pr\u00e9vues. La facture est payable \u00e0 r\u00e9ception. Le montant de l’indemnit\u00e9 forfaitaire due pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement est de 40\u20ac Tarif en vigueur En dehors de tout devis pour prestations sur mesure les tarifs en vigueur sont disponibles sur le site (http:\/\/aucoeurdemanature.com\/) sont indiqu\u00e9s en euros (TVA non applicable). Le prestataire se r\u00e9serve le droit de modifier les tarifs propos\u00e9s \u00e0 tout moment en fonction de l\u2019\u00e9volution du march\u00e9. En cas de changement tarifaire, le client en sera averti un mois avant l\u2019entr\u00e9e en vigueur des nouveaux tarifs. Dans le cas d\u2019une prestation \u00e0 domicile du client les frais de trajet feront l\u2019objet d\u2019un devis en fonction de la distance kilom\u00e9trique.  Article 6 : Validit\u00e9 de l\u2019achat Tout achat est valable uniquement pour le service valid\u00e9, le cas \u00e9ch\u00e9ant aux dates ou pour la dur\u00e9e indiqu\u00e9es dans le courriel de confirmation. En dehors des dates ou de la dur\u00e9e indiqu\u00e9e, le service achet\u00e9 n\u2019est plus accessible et doit le cas \u00e9ch\u00e9ant \u00eatre renouvel\u00e9, le prix pay\u00e9 au prestataire \u00e9tant d\u00e9finitivement acquis. Article 7 : Annulation – R\u00e9siliation Le Client s’engage \u00e0 communiquer au prestataire par \u00e9crit (courrier ou email ) toute annulation de commande au moins 10 jours ouvrablesavant le d\u00e9but de la prestation. Dans ce cadre aucune somme ne sera factur\u00e9e. En cas d’annulation de commande moins de 10 jours  ouvrables avant le d\u00e9marrage de la prestation, le prestataire se r\u00e9serve le droit de facturer 50% du co\u00fbt totale de la prestation. En cas de r\u00e9tractation dans un d\u00e9lai inf\u00e9rieur \u00e0 48h, et ou en cas d’abandon de la prestation, le co\u00fbt int\u00e9gral sera factur\u00e9e  sauf cas de force majeure. La date d\u2019ex\u00e9cution de la prestation peut \u00eatre modifi\u00e9e unilat\u00e9ralement par le Prestataire, par exemple en cas d\u2019affluence insuffisante ou d\u2019impossibilit\u00e9 logistique. Dans ce cas, un courriel\/sms est envoy\u00e9 \u00e0 l\u2019adresse de contact du client au moins quarante huit heures avant la date initialement pr\u00e9vue. D\u00e8s lors que la date de la prestation peut \u00eatre report\u00e9e les parties tenteront de trouver un accord pour trouver une autre date pour la r\u00e9alisation de la prestation. Votre d\u00e9cision de r\u00e9tractation du contrat doit \u00eatre faire au moyen d\u2019une d\u00e9claration d\u00e9nu\u00e9e d\u2019ambigu\u00eft\u00e9 (par exemple, lettre envoy\u00e9e par la poste ou courrier \u00e9lectronique). Chaque partie peut mettre fin au contrat si son cocontractant ne respecte pas ses obligations. Une mise en demeure de faire cesser le manquement devra \u00eatre adress\u00e9e par lettre recommand\u00e9e avec avis de r\u00e9ception. Si l\u2019autre partie ne se conforme pas \u00e0 ses obligations dans le d\u00e9lai pr\u00e9vu par la mise en demeure, d\u00e9lai ne pouvant \u00eatre inf\u00e9rieur \u00e0 15 jours, le contrat sera alors automatiquement r\u00e9sili\u00e9 par l\u2019envoi d\u2019une lettre recommand\u00e9 de r\u00e9siliation. Article 8 : Force majeure Les parties ne pourront \u00eatre tenues pour responsables si la non-ex\u00e9cution ou le retard dans l’ex\u00e9cution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que d\u00e9crites dans les pr\u00e9sentes CGV, d\u00e9coule d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil. Constituent des \u00e9v\u00e9nements de force majeure pour les parties : les catastrophes naturelles, les actes de l’autorit\u00e9 publique, les conditions climatiques exceptionnelles. La partie constatant l’\u00e9v\u00e9nement devra sans d\u00e9lai informer l’autre partie de son impossibilit\u00e9 \u00e0 ex\u00e9cuter sa prestation et s’en justifier aupr\u00e8s de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas \u00eatre une cause de responsabilit\u00e9 pour non-ex\u00e9cution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et int\u00e9r\u00eats ou p\u00e9nalit\u00e9s de retard. L’ex\u00e9cution de l’obligation est suspendue pendant toute la dur\u00e9e de la force majeure si elle est temporaire et ne d\u00e9passe pas une dur\u00e9e de 30 jours. Par cons\u00e9quent, d\u00e8s la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations r\u00e9ciproques, les parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’ex\u00e9cution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la partie emp\u00each\u00e9e avertira l’autre de la reprise de son obligation par courriel. Si l’emp\u00eachement est d\u00e9finitif ou d\u00e9passe une dur\u00e9e de 30 jours, les pr\u00e9sentes seront r\u00e9solues de plein droit apr\u00e8s l\u2019envoi d\u2019un courriel par la partie la plus diligente. Article 9 : Responsabilit\u00e9 Assurances Le Prestataire garantie au Client la bonne ex\u00e9cution de la prestation, telle que d\u00e9finie dans l\u2019offre et conform\u00e9ment aux r\u00e8gles de l\u2019art et aux bonnes pratiques. Le Prestataire est tenu \u00e0 une obligation de moyen et non de r\u00e9sultat. Le Prestataire sera d\u00e9gag\u00e9 de toute responsabilit\u00e9 dans le cas o\u00f9 le Client ne fournirait pas l\u2019ensemble des informations n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution du service. La responsabilit\u00e9 du Prestataire ne pourra cependant \u00eatre engag\u00e9e qu\u2019en cas de faute ou de n\u00e9gligence prouv\u00e9e et est limit\u00e9e aux pr\u00e9judices mat\u00e9riels directs \u00e0 l\u2019exclusion de tout pr\u00e9judice indirect, de quelque nature que ce soit. En aucun cas, le Prestataire ne sera tenue d\u2019indemniser les dommages immat\u00e9riels cons\u00e9cutifs ou non d\u2019un dommage mat\u00e9riel, ainsi que tout dommage indirect. En tout \u00e9tat de cause, au cas o\u00f9 la responsabilit\u00e9 du Prestataire serait retenue, la garantie du prestataire serait limit\u00e9e au montant pay\u00e9 par le Client pour la fourniture du service. A d\u00e9faut de r\u00e9serves ou r\u00e9clamations express\u00e9ment \u00e9mises par le Client lors de la r\u00e9ception des services, ceux-ci seront r\u00e9put\u00e9s conformes \u00e0 la commande, en quantit\u00e9 et qualit\u00e9. Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de d\u00e9ch\u00e9ance de toute action s\u2019y rapportant, informer le prestataire par \u00e9crit, dans un d\u00e9lai de 10 jours calendaires \u00e0 compter de la fourniture du service, de ses r\u00e9serves ou r\u00e9clamations quant \u00e0 la conformit\u00e9 en quantit\u00e9 et qualit\u00e9, avec tous les justificatifs y aff\u00e9rents. Aucune r\u00e9clamation ne pourra valablement \u00eatre accept\u00e9e en cas de non respect de ces formalit\u00e9s et d\u00e9lais par le Client. Pour garantir les cons\u00e9quences p\u00e9cuniaires d\u2019une \u00e9ventuelle mise en cause de sa responsabilit\u00e9, le Prestataire a souscrit une assurance responsabilit\u00e9 civile professionnelle dont les garanties et capitaux figurent sur l\u2019attestation qui pourra \u00eatre remise au client sur simple demande de celui \u2013ci. Article 10 : R\u00e9clamations Toute r\u00e9clamation doit \u00eatre adress\u00e9e par courrier \u00e0 Sandrine Tonnellier 18 rue du Fonteny 89240 LINDRY. Article 11 : Propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle Le contrat porte sur une prestation de services et n\u2019emporte aucun transfert des droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle y aff\u00e9rent. En particulier, toute reproduction, repr\u00e9sentation, modification, publication, transmission, d\u00e9naturation, totale ou partielle des contenus de formations sont strictement interdites, et ce quels que soient le proc\u00e9d\u00e9 et le support utilis\u00e9s. La responsabilit\u00e9 du Client sera engag\u00e9e si un usage non autoris\u00e9 \u00e9tait fait des supports de formation ou de tout autre document transmis au cours de la prestation de service, en application des dispositions des articles L 122-4 et L 335-2 du code de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle Article…<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"footnotes":""},"class_list":["post-1855","page","type-page","status-publish","hentry"],"yoast_head":"\nConditions g\u00e9n\u00e9rales de vente Au coeur de ma nature<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/aucoeurdemanature.com\/?page_id=1855\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_FR\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente Au coeur de ma nature\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Article 1 : Champ d\u2019application Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de ventes (ci-apr\u00e8s les \u00ab CGV \u00bb) r\u00e9gissent les prestations de services propos\u00e9es par la micro entreprise Sandrine Tonnellier EI ayant pour nom commercial Au c\u0153ur de ma nature (ci-apr\u00e8s le  \u00ab Prestataire \u00bb) domicili\u00e9e Rue du Fonteny 89240 LINDRY \u00e0 toute personne physique ou morale en ayant fait la demande (ci-apr\u00e8s \u00ab le Client \u00bb) pour tout achat de service payant sous l\u2019\u00e9gide de l\u2019appellation \u00ab Au c\u0153ur de ma nature \u00bb Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente ont pour objectif de d\u00e9finir les modalit\u00e9s de la relation contractuelle entre le Prestataire et le Client, \u00e0 partir de la passation de commande jusqu\u2019\u00e0 la fourniture et le paiement du service command\u00e9. Elles remplacent et annulent les conditions g\u00e9n\u00e9rales dont la date d\u2019\u00e9dition est ant\u00e9rieure et seront remplac\u00e9es par toute \u00e9dition post\u00e9rieure. Les parties conviennent que leurs relations seront exclusivement r\u00e9gies par les pr\u00e9sentes CGV sauf en cas de contrat conclu entre les parties. Toute modification des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales souhait\u00e9e par le Client doit faire l\u2019objet d\u2019une demande \u00e9crite de sa part au plus tard lors de l\u2019acceptation de la prestation ou du contrat sp\u00e9cifique pr\u00e9cisant les conditions particuli\u00e8res et doit en outre \u00eatre accept\u00e9e par le Prestataire par \u00e9crit pour lui \u00eatre opposable. En cas de conflit entres les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales et les conditions particuli\u00e8res port\u00e9es sur le contrat, ou tout autre document accept\u00e9e par les deux parties, les conditions particuli\u00e8res primerons. Article 2 : Services Les services r\u00e9gis par les pr\u00e9sentes CGV sont ceux d\u00e9crits sur la documentation remise ou accessible au Client et qui sont indiqu\u00e9s comme accessibles contre paiement. Les caract\u00e9ristiques principales des services sont d\u00e9crites et pr\u00e9sent\u00e9es avec la plus grande exactitude possible sur le site internet http:\/\/aucoeurdemanature.com\/ accessible au Client. Le Client est tenu d\u2019en prendre connaissance avant toute passation de commandes. Toutefois si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant \u00e0 cette description, la responsabilit\u00e9 du Prestataire ne saurait \u00eatre engag\u00e9e. Les services sont fournis par Sandrine Tonnellier EI directement. Le choix et l\u2019achat d\u2019un service est de la seule responsabilit\u00e9 du Client. Article 3 : commande \u2013 devis. Devis Les prestations n\u2019ayant lieu qu\u2019une seule fois ne font pas l\u2019objet d\u2019un devis, le prix \u00e9tant d\u00e9fini et accessible au Client sur le site internet http:\/\/aucoeurdemanature.com\/. Le Prestataire remet gratuitement un devis personnalis\u00e9 au client qui lui en fait la demande. Ce devis sera valable pour la dur\u00e9e qu\u2019il pr\u00e9cise, ou \u00e0 d\u00e9faut de pr\u00e9cision pour une dur\u00e9e de deux mois.   Commande La commande est pass\u00e9e par le client par tout biais \u00e9crit : r\u00e9seaux, sociaux, courrier \u00e9lectronique, formulaire de contact sur le site internet du prestataire (http:\/\/aucoeurdemanature.com\/) et vaut acceptation des pr\u00e9sentes CGV. Toute demande de modifications des CGV ou du contrat sp\u00e9cifique pr\u00e9cisant les conditions particuli\u00e8res, faite par observation ou par tout autre moyen, constituera un obstacle \u00e0 la formation du contrat et donnera lieu \u00e0 l\u2019\u00e9tablissement par le Prestataire d\u2019un contrat modificatif ou d\u2019un avenant au contrat sp\u00e9cifique. Le Contrat ne sera alors valablement form\u00e9 que si l\u2019avenant est accept\u00e9 par le Client. Le choix du mode de paiement et le versement \u00e9ventuel d\u2019un acompte peuvent \u00eatre n\u00e9cessaires pour finaliser la commande. Apr\u00e8s r\u00e9ception de la demande pr\u00e9alable et de sa validation, le Prestataire accusera r\u00e9ception de la commande par l\u2019envoi d\u2019un courrier \u00e9lectronique. En cas de d\u00e9faut de paiement, d\u2019identification incompl\u00e8te ou de tout autre probl\u00e8me li\u00e9 \u00e0 la demande pr\u00e9alable, le Prestataire se r\u00e9serve le droit de suspendre la commande du Client jusqu\u2019\u00e0 r\u00e9solution du probl\u00e8me. Le Prestataire se r\u00e9serve le droit d\u2019annuler ou de refuser toute commande d\u2019un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d\u2019une commande ant\u00e9rieure. Carte cadeau : La carte cadeau est envoy\u00e9e par mail \u00e0 r\u00e9ception des informations et du r\u00e8glement. Elle est valable 6 mois \u00e0 compter de la date d\u2019achat, elle n\u2019est pas prolongeable et non remboursable. Article 4 : Ex\u00e9cution du contrat Le Prestataire s\u2019engage, selon les besoins du Client, pour une prestation selon les prestations propos\u00e9es sur le site http:\/\/aucoeurdemanature.com\/ ou dans l\u2019\u00e9ventuel devis ou contrat sp\u00e9cifique pr\u00e9cisant les conditions particuli\u00e8res. Les prestations sont r\u00e9alis\u00e9es au domicile du Client, au domicile du prestataire ou au sein d\u2019un \u00e9tablissement en fonction des prestations. Le lieu de r\u00e9alisation de la prestation sera pr\u00e9cis\u00e9 dans les \u00e9changes d\u2019email ou dans le contrat sp\u00e9cifique d\u00e9finissant les conditions particuli\u00e8res. Les parties d\u00e9finissent ensembles le ou les dates d\u2019interventions. En cas de d\u00e9finition d\u2019un planning de prestations, chaque partie s\u2019engage \u00e0 pr\u00e9venir son cocontractant au moins 10 jours ouvrable avant la prestation jours s\u2019il a un emp\u00eachement. Une nouvelle date d\u2019intervention est alors d\u00e9finie entre les parties.  Les prestations sont ex\u00e9cut\u00e9es \u00e0 la date pr\u00e9vue sur les \u00e9changes \u00e9crits entre le prestataire et client ou dans le contrat sp\u00e9cifique d\u00e9finissant les conditions particuli\u00e8res. Article 5: Prix, facturation, paiement Lorsque le Prestataire r\u00e9alise une intervention, le r\u00e8glement du client doit se faire le jour m\u00eame de la prestation par ch\u00e8que ou esp\u00e8ce. Une facture sera adress\u00e9e au Client apr\u00e8s l\u2019ex\u00e9cution de la prestation. Dans le cadre d\u2019une prestation r\u00e9alis\u00e9e \u00e0 distance le r\u00e8glement aura lieu par virement ou Paypal avant la prestation, les frais suppl\u00e9mentaire Paypal sont \u00e0 la charge du Client. Si plusieurs interventions sont r\u00e9alis\u00e9es le devis ou le contrat sp\u00e9cifique pr\u00e9cisant les conditions particuli\u00e8res du contrat pr\u00e9cise le nombre et le type de prestations \u00e0 effectuer. Le Prestataire adresse au Client, selon la p\u00e9riodicit\u00e9 convenue, une facture au titre des prestations pr\u00e9vues. La facture est payable \u00e0 r\u00e9ception. Le montant de l’indemnit\u00e9 forfaitaire due pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement est de 40\u20ac Tarif en vigueur En dehors de tout devis pour prestations sur mesure les tarifs en vigueur sont disponibles sur le site (http:\/\/aucoeurdemanature.com\/) sont indiqu\u00e9s en euros (TVA non applicable). Le prestataire se r\u00e9serve le droit de modifier les tarifs propos\u00e9s \u00e0 tout moment en fonction de l\u2019\u00e9volution du march\u00e9. En cas de changement tarifaire, le client en sera averti un mois avant l\u2019entr\u00e9e en vigueur des nouveaux tarifs. Dans le cas d\u2019une prestation \u00e0 domicile du client les frais de trajet feront l\u2019objet d\u2019un devis en fonction de la distance kilom\u00e9trique.  Article 6 : Validit\u00e9 de l\u2019achat Tout achat est valable uniquement pour le service valid\u00e9, le cas \u00e9ch\u00e9ant aux dates ou pour la dur\u00e9e indiqu\u00e9es dans le courriel de confirmation. En dehors des dates ou de la dur\u00e9e indiqu\u00e9e, le service achet\u00e9 n\u2019est plus accessible et doit le cas \u00e9ch\u00e9ant \u00eatre renouvel\u00e9, le prix pay\u00e9 au prestataire \u00e9tant d\u00e9finitivement acquis. Article 7 : Annulation – R\u00e9siliation Le Client s’engage \u00e0 communiquer au prestataire par \u00e9crit (courrier ou email ) toute annulation de commande au moins 10 jours ouvrablesavant le d\u00e9but de la prestation. Dans ce cadre aucune somme ne sera factur\u00e9e. En cas d’annulation de commande moins de 10 jours  ouvrables avant le d\u00e9marrage de la prestation, le prestataire se r\u00e9serve le droit de facturer 50% du co\u00fbt totale de la prestation. En cas de r\u00e9tractation dans un d\u00e9lai inf\u00e9rieur \u00e0 48h, et ou en cas d’abandon de la prestation, le co\u00fbt int\u00e9gral sera factur\u00e9e  sauf cas de force majeure. La date d\u2019ex\u00e9cution de la prestation peut \u00eatre modifi\u00e9e unilat\u00e9ralement par le Prestataire, par exemple en cas d\u2019affluence insuffisante ou d\u2019impossibilit\u00e9 logistique. Dans ce cas, un courriel\/sms est envoy\u00e9 \u00e0 l\u2019adresse de contact du client au moins quarante huit heures avant la date initialement pr\u00e9vue. D\u00e8s lors que la date de la prestation peut \u00eatre report\u00e9e les parties tenteront de trouver un accord pour trouver une autre date pour la r\u00e9alisation de la prestation. Votre d\u00e9cision de r\u00e9tractation du contrat doit \u00eatre faire au moyen d\u2019une d\u00e9claration d\u00e9nu\u00e9e d\u2019ambigu\u00eft\u00e9 (par exemple, lettre envoy\u00e9e par la poste ou courrier \u00e9lectronique). Chaque partie peut mettre fin au contrat si son cocontractant ne respecte pas ses obligations. Une mise en demeure de faire cesser le manquement devra \u00eatre adress\u00e9e par lettre recommand\u00e9e avec avis de r\u00e9ception. Si l\u2019autre partie ne se conforme pas \u00e0 ses obligations dans le d\u00e9lai pr\u00e9vu par la mise en demeure, d\u00e9lai ne pouvant \u00eatre inf\u00e9rieur \u00e0 15 jours, le contrat sera alors automatiquement r\u00e9sili\u00e9 par l\u2019envoi d\u2019une lettre recommand\u00e9 de r\u00e9siliation. Article 8 : Force majeure Les parties ne pourront \u00eatre tenues pour responsables si la non-ex\u00e9cution ou le retard dans l’ex\u00e9cution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que d\u00e9crites dans les pr\u00e9sentes CGV, d\u00e9coule d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil. Constituent des \u00e9v\u00e9nements de force majeure pour les parties : les catastrophes naturelles, les actes de l’autorit\u00e9 publique, les conditions climatiques exceptionnelles. La partie constatant l’\u00e9v\u00e9nement devra sans d\u00e9lai informer l’autre partie de son impossibilit\u00e9 \u00e0 ex\u00e9cuter sa prestation et s’en justifier aupr\u00e8s de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas \u00eatre une cause de responsabilit\u00e9 pour non-ex\u00e9cution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et int\u00e9r\u00eats ou p\u00e9nalit\u00e9s de retard. L’ex\u00e9cution de l’obligation est suspendue pendant toute la dur\u00e9e de la force majeure si elle est temporaire et ne d\u00e9passe pas une dur\u00e9e de 30 jours. Par cons\u00e9quent, d\u00e8s la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations r\u00e9ciproques, les parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’ex\u00e9cution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la partie emp\u00each\u00e9e avertira l’autre de la reprise de son obligation par courriel. Si l’emp\u00eachement est d\u00e9finitif ou d\u00e9passe une dur\u00e9e de 30 jours, les pr\u00e9sentes seront r\u00e9solues de plein droit apr\u00e8s l\u2019envoi d\u2019un courriel par la partie la plus diligente. Article 9 : Responsabilit\u00e9 Assurances Le Prestataire garantie au Client la bonne ex\u00e9cution de la prestation, telle que d\u00e9finie dans l\u2019offre et conform\u00e9ment aux r\u00e8gles de l\u2019art et aux bonnes pratiques. Le Prestataire est tenu \u00e0 une obligation de moyen et non de r\u00e9sultat. Le Prestataire sera d\u00e9gag\u00e9 de toute responsabilit\u00e9 dans le cas o\u00f9 le Client ne fournirait pas l\u2019ensemble des informations n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution du service. La responsabilit\u00e9 du Prestataire ne pourra cependant \u00eatre engag\u00e9e qu\u2019en cas de faute ou de n\u00e9gligence prouv\u00e9e et est limit\u00e9e aux pr\u00e9judices mat\u00e9riels directs \u00e0 l\u2019exclusion de tout pr\u00e9judice indirect, de quelque nature que ce soit. En aucun cas, le Prestataire ne sera tenue d\u2019indemniser les dommages immat\u00e9riels cons\u00e9cutifs ou non d\u2019un dommage mat\u00e9riel, ainsi que tout dommage indirect. En tout \u00e9tat de cause, au cas o\u00f9 la responsabilit\u00e9 du Prestataire serait retenue, la garantie du prestataire serait limit\u00e9e au montant pay\u00e9 par le Client pour la fourniture du service. A d\u00e9faut de r\u00e9serves ou r\u00e9clamations express\u00e9ment \u00e9mises par le Client lors de la r\u00e9ception des services, ceux-ci seront r\u00e9put\u00e9s conformes \u00e0 la commande, en quantit\u00e9 et qualit\u00e9. Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de d\u00e9ch\u00e9ance de toute action s\u2019y rapportant, informer le prestataire par \u00e9crit, dans un d\u00e9lai de 10 jours calendaires \u00e0 compter de la fourniture du service, de ses r\u00e9serves ou r\u00e9clamations quant \u00e0 la conformit\u00e9 en quantit\u00e9 et qualit\u00e9, avec tous les justificatifs y aff\u00e9rents. Aucune r\u00e9clamation ne pourra valablement \u00eatre accept\u00e9e en cas de non respect de ces formalit\u00e9s et d\u00e9lais par le Client. Pour garantir les cons\u00e9quences p\u00e9cuniaires d\u2019une \u00e9ventuelle mise en cause de sa responsabilit\u00e9, le Prestataire a souscrit une assurance responsabilit\u00e9 civile professionnelle dont les garanties et capitaux figurent sur l\u2019attestation qui pourra \u00eatre remise au client sur simple demande de celui \u2013ci. Article 10 : R\u00e9clamations Toute r\u00e9clamation doit \u00eatre adress\u00e9e par courrier \u00e0 Sandrine Tonnellier 18 rue du Fonteny 89240 LINDRY. Article 11 : Propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle Le contrat porte sur une prestation de services et n\u2019emporte aucun transfert des droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle y aff\u00e9rent. En particulier, toute reproduction, repr\u00e9sentation, modification, publication, transmission, d\u00e9naturation, totale ou partielle des contenus de formations sont strictement interdites, et ce quels que soient le proc\u00e9d\u00e9 et le support utilis\u00e9s. La responsabilit\u00e9 du Client sera engag\u00e9e si un usage non autoris\u00e9 \u00e9tait fait des supports de formation ou de tout autre document transmis au cours de la prestation de service, en application des dispositions des articles L 122-4 et L 335-2 du code de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle Article...\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/aucoeurdemanature.com\/?page_id=1855\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Au coeur de ma nature\" \/>\n<meta property=\"article:publisher\" content=\"https:\/\/www.facebook.com\/Aucoeurdemanature\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-01-12T19:39:11+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"Dur\u00e9e de lecture estim\u00e9e\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"13 minutes\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\/\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\/\/aucoeurdemanature.com\/?page_id=1855\",\"url\":\"https:\/\/aucoeurdemanature.com\/?page_id=1855\",\"name\":\"Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente Au coeur de ma nature\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"http:\/\/aucoeurdemanature.com\/#website\"},\"datePublished\":\"2021-05-31T14:14:05+00:00\",\"dateModified\":\"2026-01-12T19:39:11+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\/\/aucoeurdemanature.com\/?page_id=1855#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\/\/aucoeurdemanature.com\/?page_id=1855\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\/\/aucoeurdemanature.com\/?page_id=1855#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Accueil\",\"item\":\"http:\/\/aucoeurdemanature.com\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"http:\/\/aucoeurdemanature.com\/#website\",\"url\":\"http:\/\/aucoeurdemanature.com\/\",\"name\":\"Au coeur de ma nature\",\"description\":\"Au coeur de ma nature - Psychologue en p\u00e9rinatalit\u00e9, atelier parentalit\u00e9, et soins - Yonne 89\",\"publisher\":{\"@id\":\"http:\/\/aucoeurdemanature.com\/#organization\"},\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"http:\/\/aucoeurdemanature.com\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"fr-FR\"},{\"@type\":\"Organization\",\"@id\":\"http:\/\/aucoeurdemanature.com\/#organization\",\"name\":\"Au coeur de ma nature\",\"url\":\"http:\/\/aucoeurdemanature.com\/\",\"logo\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"@id\":\"http:\/\/aucoeurdemanature.com\/#\/schema\/logo\/image\/\",\"url\":\"http:\/\/aucoeurdemanature.com\/wp-content\/uploads\/2019\/09\/Image-1-770x1024.jpg\",\"contentUrl\":\"http:\/\/aucoeurdemanature.com\/wp-content\/uploads\/2019\/09\/Image-1-770x1024.jpg\",\"width\":770,\"height\":1024,\"caption\":\"Au coeur de ma nature\"},\"image\":{\"@id\":\"http:\/\/aucoeurdemanature.com\/#\/schema\/logo\/image\/\"},\"sameAs\":[\"https:\/\/www.facebook.com\/Aucoeurdemanature\",\"https:\/\/www.instagram.com\/aucoeurdemanature\/?hl=fr\"]}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente Au coeur de ma nature","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/aucoeurdemanature.com\/?page_id=1855","og_locale":"fr_FR","og_type":"article","og_title":"Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente Au coeur de ma nature","og_description":"Article 1 : Champ d\u2019application Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de ventes (ci-apr\u00e8s les \u00ab CGV \u00bb) r\u00e9gissent les prestations de services propos\u00e9es par la micro entreprise Sandrine Tonnellier EI ayant pour nom commercial Au c\u0153ur de ma nature (ci-apr\u00e8s le  \u00ab Prestataire \u00bb) domicili\u00e9e Rue du Fonteny 89240 LINDRY \u00e0 toute personne physique ou morale en ayant fait la demande (ci-apr\u00e8s \u00ab le Client \u00bb) pour tout achat de service payant sous l\u2019\u00e9gide de l\u2019appellation \u00ab Au c\u0153ur de ma nature \u00bb Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente ont pour objectif de d\u00e9finir les modalit\u00e9s de la relation contractuelle entre le Prestataire et le Client, \u00e0 partir de la passation de commande jusqu\u2019\u00e0 la fourniture et le paiement du service command\u00e9. Elles remplacent et annulent les conditions g\u00e9n\u00e9rales dont la date d\u2019\u00e9dition est ant\u00e9rieure et seront remplac\u00e9es par toute \u00e9dition post\u00e9rieure. Les parties conviennent que leurs relations seront exclusivement r\u00e9gies par les pr\u00e9sentes CGV sauf en cas de contrat conclu entre les parties. Toute modification des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales souhait\u00e9e par le Client doit faire l\u2019objet d\u2019une demande \u00e9crite de sa part au plus tard lors de l\u2019acceptation de la prestation ou du contrat sp\u00e9cifique pr\u00e9cisant les conditions particuli\u00e8res et doit en outre \u00eatre accept\u00e9e par le Prestataire par \u00e9crit pour lui \u00eatre opposable. En cas de conflit entres les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales et les conditions particuli\u00e8res port\u00e9es sur le contrat, ou tout autre document accept\u00e9e par les deux parties, les conditions particuli\u00e8res primerons. Article 2 : Services Les services r\u00e9gis par les pr\u00e9sentes CGV sont ceux d\u00e9crits sur la documentation remise ou accessible au Client et qui sont indiqu\u00e9s comme accessibles contre paiement. Les caract\u00e9ristiques principales des services sont d\u00e9crites et pr\u00e9sent\u00e9es avec la plus grande exactitude possible sur le site internet http:\/\/aucoeurdemanature.com\/ accessible au Client. Le Client est tenu d\u2019en prendre connaissance avant toute passation de commandes. Toutefois si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant \u00e0 cette description, la responsabilit\u00e9 du Prestataire ne saurait \u00eatre engag\u00e9e. Les services sont fournis par Sandrine Tonnellier EI directement. Le choix et l\u2019achat d\u2019un service est de la seule responsabilit\u00e9 du Client. Article 3 : commande \u2013 devis. Devis Les prestations n\u2019ayant lieu qu\u2019une seule fois ne font pas l\u2019objet d\u2019un devis, le prix \u00e9tant d\u00e9fini et accessible au Client sur le site internet http:\/\/aucoeurdemanature.com\/. Le Prestataire remet gratuitement un devis personnalis\u00e9 au client qui lui en fait la demande. Ce devis sera valable pour la dur\u00e9e qu\u2019il pr\u00e9cise, ou \u00e0 d\u00e9faut de pr\u00e9cision pour une dur\u00e9e de deux mois.   Commande La commande est pass\u00e9e par le client par tout biais \u00e9crit : r\u00e9seaux, sociaux, courrier \u00e9lectronique, formulaire de contact sur le site internet du prestataire (http:\/\/aucoeurdemanature.com\/) et vaut acceptation des pr\u00e9sentes CGV. Toute demande de modifications des CGV ou du contrat sp\u00e9cifique pr\u00e9cisant les conditions particuli\u00e8res, faite par observation ou par tout autre moyen, constituera un obstacle \u00e0 la formation du contrat et donnera lieu \u00e0 l\u2019\u00e9tablissement par le Prestataire d\u2019un contrat modificatif ou d\u2019un avenant au contrat sp\u00e9cifique. Le Contrat ne sera alors valablement form\u00e9 que si l\u2019avenant est accept\u00e9 par le Client. Le choix du mode de paiement et le versement \u00e9ventuel d\u2019un acompte peuvent \u00eatre n\u00e9cessaires pour finaliser la commande. Apr\u00e8s r\u00e9ception de la demande pr\u00e9alable et de sa validation, le Prestataire accusera r\u00e9ception de la commande par l\u2019envoi d\u2019un courrier \u00e9lectronique. En cas de d\u00e9faut de paiement, d\u2019identification incompl\u00e8te ou de tout autre probl\u00e8me li\u00e9 \u00e0 la demande pr\u00e9alable, le Prestataire se r\u00e9serve le droit de suspendre la commande du Client jusqu\u2019\u00e0 r\u00e9solution du probl\u00e8me. Le Prestataire se r\u00e9serve le droit d\u2019annuler ou de refuser toute commande d\u2019un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d\u2019une commande ant\u00e9rieure. Carte cadeau : La carte cadeau est envoy\u00e9e par mail \u00e0 r\u00e9ception des informations et du r\u00e8glement. Elle est valable 6 mois \u00e0 compter de la date d\u2019achat, elle n\u2019est pas prolongeable et non remboursable. Article 4 : Ex\u00e9cution du contrat Le Prestataire s\u2019engage, selon les besoins du Client, pour une prestation selon les prestations propos\u00e9es sur le site http:\/\/aucoeurdemanature.com\/ ou dans l\u2019\u00e9ventuel devis ou contrat sp\u00e9cifique pr\u00e9cisant les conditions particuli\u00e8res. Les prestations sont r\u00e9alis\u00e9es au domicile du Client, au domicile du prestataire ou au sein d\u2019un \u00e9tablissement en fonction des prestations. Le lieu de r\u00e9alisation de la prestation sera pr\u00e9cis\u00e9 dans les \u00e9changes d\u2019email ou dans le contrat sp\u00e9cifique d\u00e9finissant les conditions particuli\u00e8res. Les parties d\u00e9finissent ensembles le ou les dates d\u2019interventions. En cas de d\u00e9finition d\u2019un planning de prestations, chaque partie s\u2019engage \u00e0 pr\u00e9venir son cocontractant au moins 10 jours ouvrable avant la prestation jours s\u2019il a un emp\u00eachement. Une nouvelle date d\u2019intervention est alors d\u00e9finie entre les parties.  Les prestations sont ex\u00e9cut\u00e9es \u00e0 la date pr\u00e9vue sur les \u00e9changes \u00e9crits entre le prestataire et client ou dans le contrat sp\u00e9cifique d\u00e9finissant les conditions particuli\u00e8res. Article 5: Prix, facturation, paiement Lorsque le Prestataire r\u00e9alise une intervention, le r\u00e8glement du client doit se faire le jour m\u00eame de la prestation par ch\u00e8que ou esp\u00e8ce. Une facture sera adress\u00e9e au Client apr\u00e8s l\u2019ex\u00e9cution de la prestation. Dans le cadre d\u2019une prestation r\u00e9alis\u00e9e \u00e0 distance le r\u00e8glement aura lieu par virement ou Paypal avant la prestation, les frais suppl\u00e9mentaire Paypal sont \u00e0 la charge du Client. Si plusieurs interventions sont r\u00e9alis\u00e9es le devis ou le contrat sp\u00e9cifique pr\u00e9cisant les conditions particuli\u00e8res du contrat pr\u00e9cise le nombre et le type de prestations \u00e0 effectuer. Le Prestataire adresse au Client, selon la p\u00e9riodicit\u00e9 convenue, une facture au titre des prestations pr\u00e9vues. La facture est payable \u00e0 r\u00e9ception. Le montant de l’indemnit\u00e9 forfaitaire due pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement est de 40\u20ac Tarif en vigueur En dehors de tout devis pour prestations sur mesure les tarifs en vigueur sont disponibles sur le site (http:\/\/aucoeurdemanature.com\/) sont indiqu\u00e9s en euros (TVA non applicable). Le prestataire se r\u00e9serve le droit de modifier les tarifs propos\u00e9s \u00e0 tout moment en fonction de l\u2019\u00e9volution du march\u00e9. En cas de changement tarifaire, le client en sera averti un mois avant l\u2019entr\u00e9e en vigueur des nouveaux tarifs. Dans le cas d\u2019une prestation \u00e0 domicile du client les frais de trajet feront l\u2019objet d\u2019un devis en fonction de la distance kilom\u00e9trique.  Article 6 : Validit\u00e9 de l\u2019achat Tout achat est valable uniquement pour le service valid\u00e9, le cas \u00e9ch\u00e9ant aux dates ou pour la dur\u00e9e indiqu\u00e9es dans le courriel de confirmation. En dehors des dates ou de la dur\u00e9e indiqu\u00e9e, le service achet\u00e9 n\u2019est plus accessible et doit le cas \u00e9ch\u00e9ant \u00eatre renouvel\u00e9, le prix pay\u00e9 au prestataire \u00e9tant d\u00e9finitivement acquis. Article 7 : Annulation – R\u00e9siliation Le Client s’engage \u00e0 communiquer au prestataire par \u00e9crit (courrier ou email ) toute annulation de commande au moins 10 jours ouvrablesavant le d\u00e9but de la prestation. Dans ce cadre aucune somme ne sera factur\u00e9e. En cas d’annulation de commande moins de 10 jours  ouvrables avant le d\u00e9marrage de la prestation, le prestataire se r\u00e9serve le droit de facturer 50% du co\u00fbt totale de la prestation. En cas de r\u00e9tractation dans un d\u00e9lai inf\u00e9rieur \u00e0 48h, et ou en cas d’abandon de la prestation, le co\u00fbt int\u00e9gral sera factur\u00e9e  sauf cas de force majeure. La date d\u2019ex\u00e9cution de la prestation peut \u00eatre modifi\u00e9e unilat\u00e9ralement par le Prestataire, par exemple en cas d\u2019affluence insuffisante ou d\u2019impossibilit\u00e9 logistique. Dans ce cas, un courriel\/sms est envoy\u00e9 \u00e0 l\u2019adresse de contact du client au moins quarante huit heures avant la date initialement pr\u00e9vue. D\u00e8s lors que la date de la prestation peut \u00eatre report\u00e9e les parties tenteront de trouver un accord pour trouver une autre date pour la r\u00e9alisation de la prestation. Votre d\u00e9cision de r\u00e9tractation du contrat doit \u00eatre faire au moyen d\u2019une d\u00e9claration d\u00e9nu\u00e9e d\u2019ambigu\u00eft\u00e9 (par exemple, lettre envoy\u00e9e par la poste ou courrier \u00e9lectronique). Chaque partie peut mettre fin au contrat si son cocontractant ne respecte pas ses obligations. Une mise en demeure de faire cesser le manquement devra \u00eatre adress\u00e9e par lettre recommand\u00e9e avec avis de r\u00e9ception. Si l\u2019autre partie ne se conforme pas \u00e0 ses obligations dans le d\u00e9lai pr\u00e9vu par la mise en demeure, d\u00e9lai ne pouvant \u00eatre inf\u00e9rieur \u00e0 15 jours, le contrat sera alors automatiquement r\u00e9sili\u00e9 par l\u2019envoi d\u2019une lettre recommand\u00e9 de r\u00e9siliation. Article 8 : Force majeure Les parties ne pourront \u00eatre tenues pour responsables si la non-ex\u00e9cution ou le retard dans l’ex\u00e9cution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que d\u00e9crites dans les pr\u00e9sentes CGV, d\u00e9coule d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil. Constituent des \u00e9v\u00e9nements de force majeure pour les parties : les catastrophes naturelles, les actes de l’autorit\u00e9 publique, les conditions climatiques exceptionnelles. La partie constatant l’\u00e9v\u00e9nement devra sans d\u00e9lai informer l’autre partie de son impossibilit\u00e9 \u00e0 ex\u00e9cuter sa prestation et s’en justifier aupr\u00e8s de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas \u00eatre une cause de responsabilit\u00e9 pour non-ex\u00e9cution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et int\u00e9r\u00eats ou p\u00e9nalit\u00e9s de retard. L’ex\u00e9cution de l’obligation est suspendue pendant toute la dur\u00e9e de la force majeure si elle est temporaire et ne d\u00e9passe pas une dur\u00e9e de 30 jours. Par cons\u00e9quent, d\u00e8s la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations r\u00e9ciproques, les parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’ex\u00e9cution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la partie emp\u00each\u00e9e avertira l’autre de la reprise de son obligation par courriel. Si l’emp\u00eachement est d\u00e9finitif ou d\u00e9passe une dur\u00e9e de 30 jours, les pr\u00e9sentes seront r\u00e9solues de plein droit apr\u00e8s l\u2019envoi d\u2019un courriel par la partie la plus diligente. Article 9 : Responsabilit\u00e9 Assurances Le Prestataire garantie au Client la bonne ex\u00e9cution de la prestation, telle que d\u00e9finie dans l\u2019offre et conform\u00e9ment aux r\u00e8gles de l\u2019art et aux bonnes pratiques. Le Prestataire est tenu \u00e0 une obligation de moyen et non de r\u00e9sultat. Le Prestataire sera d\u00e9gag\u00e9 de toute responsabilit\u00e9 dans le cas o\u00f9 le Client ne fournirait pas l\u2019ensemble des informations n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution du service. La responsabilit\u00e9 du Prestataire ne pourra cependant \u00eatre engag\u00e9e qu\u2019en cas de faute ou de n\u00e9gligence prouv\u00e9e et est limit\u00e9e aux pr\u00e9judices mat\u00e9riels directs \u00e0 l\u2019exclusion de tout pr\u00e9judice indirect, de quelque nature que ce soit. En aucun cas, le Prestataire ne sera tenue d\u2019indemniser les dommages immat\u00e9riels cons\u00e9cutifs ou non d\u2019un dommage mat\u00e9riel, ainsi que tout dommage indirect. En tout \u00e9tat de cause, au cas o\u00f9 la responsabilit\u00e9 du Prestataire serait retenue, la garantie du prestataire serait limit\u00e9e au montant pay\u00e9 par le Client pour la fourniture du service. A d\u00e9faut de r\u00e9serves ou r\u00e9clamations express\u00e9ment \u00e9mises par le Client lors de la r\u00e9ception des services, ceux-ci seront r\u00e9put\u00e9s conformes \u00e0 la commande, en quantit\u00e9 et qualit\u00e9. Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de d\u00e9ch\u00e9ance de toute action s\u2019y rapportant, informer le prestataire par \u00e9crit, dans un d\u00e9lai de 10 jours calendaires \u00e0 compter de la fourniture du service, de ses r\u00e9serves ou r\u00e9clamations quant \u00e0 la conformit\u00e9 en quantit\u00e9 et qualit\u00e9, avec tous les justificatifs y aff\u00e9rents. Aucune r\u00e9clamation ne pourra valablement \u00eatre accept\u00e9e en cas de non respect de ces formalit\u00e9s et d\u00e9lais par le Client. Pour garantir les cons\u00e9quences p\u00e9cuniaires d\u2019une \u00e9ventuelle mise en cause de sa responsabilit\u00e9, le Prestataire a souscrit une assurance responsabilit\u00e9 civile professionnelle dont les garanties et capitaux figurent sur l\u2019attestation qui pourra \u00eatre remise au client sur simple demande de celui \u2013ci. Article 10 : R\u00e9clamations Toute r\u00e9clamation doit \u00eatre adress\u00e9e par courrier \u00e0 Sandrine Tonnellier 18 rue du Fonteny 89240 LINDRY. Article 11 : Propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle Le contrat porte sur une prestation de services et n\u2019emporte aucun transfert des droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle y aff\u00e9rent. En particulier, toute reproduction, repr\u00e9sentation, modification, publication, transmission, d\u00e9naturation, totale ou partielle des contenus de formations sont strictement interdites, et ce quels que soient le proc\u00e9d\u00e9 et le support utilis\u00e9s. La responsabilit\u00e9 du Client sera engag\u00e9e si un usage non autoris\u00e9 \u00e9tait fait des supports de formation ou de tout autre document transmis au cours de la prestation de service, en application des dispositions des articles L 122-4 et L 335-2 du code de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle Article...","og_url":"https:\/\/aucoeurdemanature.com\/?page_id=1855","og_site_name":"Au coeur de ma nature","article_publisher":"https:\/\/www.facebook.com\/Aucoeurdemanature","article_modified_time":"2026-01-12T19:39:11+00:00","twitter_card":"summary_large_image","twitter_misc":{"Dur\u00e9e de lecture estim\u00e9e":"13 minutes"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/aucoeurdemanature.com\/?page_id=1855","url":"https:\/\/aucoeurdemanature.com\/?page_id=1855","name":"Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente Au coeur de ma nature","isPartOf":{"@id":"http:\/\/aucoeurdemanature.com\/#website"},"datePublished":"2021-05-31T14:14:05+00:00","dateModified":"2026-01-12T19:39:11+00:00","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/aucoeurdemanature.com\/?page_id=1855#breadcrumb"},"inLanguage":"fr-FR","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/aucoeurdemanature.com\/?page_id=1855"]}]},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/aucoeurdemanature.com\/?page_id=1855#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Accueil","item":"http:\/\/aucoeurdemanature.com\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente"}]},{"@type":"WebSite","@id":"http:\/\/aucoeurdemanature.com\/#website","url":"http:\/\/aucoeurdemanature.com\/","name":"Au coeur de ma nature","description":"Au coeur de ma nature - Psychologue en p\u00e9rinatalit\u00e9, atelier parentalit\u00e9, et soins - Yonne 89","publisher":{"@id":"http:\/\/aucoeurdemanature.com\/#organization"},"potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"http:\/\/aucoeurdemanature.com\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"fr-FR"},{"@type":"Organization","@id":"http:\/\/aucoeurdemanature.com\/#organization","name":"Au coeur de ma nature","url":"http:\/\/aucoeurdemanature.com\/","logo":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"fr-FR","@id":"http:\/\/aucoeurdemanature.com\/#\/schema\/logo\/image\/","url":"http:\/\/aucoeurdemanature.com\/wp-content\/uploads\/2019\/09\/Image-1-770x1024.jpg","contentUrl":"http:\/\/aucoeurdemanature.com\/wp-content\/uploads\/2019\/09\/Image-1-770x1024.jpg","width":770,"height":1024,"caption":"Au coeur de ma nature"},"image":{"@id":"http:\/\/aucoeurdemanature.com\/#\/schema\/logo\/image\/"},"sameAs":["https:\/\/www.facebook.com\/Aucoeurdemanature","https:\/\/www.instagram.com\/aucoeurdemanature\/?hl=fr"]}]}},"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/aucoeurdemanature.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/pages\/1855","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/aucoeurdemanature.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/aucoeurdemanature.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/aucoeurdemanature.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/aucoeurdemanature.com\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=1855"}],"version-history":[{"count":52,"href":"https:\/\/aucoeurdemanature.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/pages\/1855\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":4535,"href":"https:\/\/aucoeurdemanature.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/pages\/1855\/revisions\/4535"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/aucoeurdemanature.com\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=1855"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}