Conditions générales de vente

Article 1 : Champ d’application

Les présentes conditions générales de ventes (ci-après les « CGV ») régissent les prestations de services proposées par la micro entreprise Sandrine Tonnellier ayant pour nom commercial Au cœur de ma nature (ci-après le  « Prestataires ») domiciliée Rue du Fonteny 89240 LINDRY

A un particulier en ayant fait la demande (ci-après « le Client »)

Tout client se présentant pour la réalisation d’une prestation ou acceptant le venue du prestataire pour la réalisation de les prestations décrites dans leurs échanges ou dans les supports de communication du prestataire ou le contrat spécifique précisant les conditions particulières. Elles remplacent et annulent les conditions générales dont la date d’édition est antérieure et seront remplacées par toute édition postérieure. Les parties conviennent que leurs relations seront exclusivement régies par les présentes CGV sauf en cas de contrat conclu entre les parties. Toute modification des présentes conditions générales souhaitée par le Client doit faire l’objet d’une demande écrite de sa part au plus tard lors de l’acceptation de la prestation ou du contrat spécifique précisant les conditions particulières et doit en outre être acceptée par le Prestataire par écrit pour lui être opposable. En cas de conflit entres les présentes conditions générales et les conditions particulières portées sur le contrat, ou tout autre document acceptée par les deux parties, les conditions particulières primerons.

Article 2 : commande – devis.

Devis

Les prestations n’ayant lieu qu’une seule fois ne font pas l’objet d’un devis, le prix étant fixé dans les présentes CGV. La prestation peut faire l’objet d’un devis dès lors où plusieurs prestations sont prévues avant même l’exécution de la première prestation. Ce devis sera valable pour la durée qu’il précise, ou à défaut de précision pour une durée de deux mois.  

Commande

La commande est passée par le client par tout biais écrit : réseaux, sociaux, courrier électronique, formulaire de contact sur le site internet du prestataire (http://aucoeurdemanature.com/) et vaut acceptation des présentes CGV. Toute demande de modifications des CGV ou du contrat spécifique précisant les conditions particulières, faite par observation ou par tout autre moyen, constituera un obstacle à la formation du contrat et donnera lieu à l’établissement par le Prestataire d’un contrat modificatif ou d’un avenant au contrat spécifique. Le Contrat ne sera alors valablement formé que si l’avenant est accepté par le Client.

Prestation réalisée par le Prestataire

La prestation est définie par les présentes CGV et/ou dans l’éventuel devis ou le contrat spécifique précisant les conditions particulières. Les ententes de service font également office de devis. Le Prestataire s’engage, selon les besoins du Client, pour une prestation ponctuelle ou pour un contrat à exécutions successives. Le Prestataire remet gratuitement un devis personnalisé au consommateur à qui il propose un ensemble de prestations dont le prix total est supérieur ou égal à 150€ ou au client qui lui en fait la demande.

Article 3 : Exécution du contrat

Les prestations sont réalisées au domicile du Client, au domicile du prestataire ou au sein d’un établissement en fonction des prestations. Le lieu de réalisation de la prestation sera précisé dans les échanges de d’email.

Le Prestataire s’engage à fournir au Client un ensemble de moyens de compétences en adéquation avec la prestation à réaliser.

Prestations ponctuelles.

Les prestations sont exécutées à la date prévue sur les échanges écrits entre le prestataire et client ou dans le contrat spécifique définissant les conditions particulières.

Contrat à exécutions successives

Les parties définissent ensembles les dates d’intervention. En cas de définition d’un planning de prestations, chaque partie s’engage à prévenir son cocontractant au moins huit jours à l’avance s’il a un empêchement. Une nouvelle date d’intervention est alors définie entre les parties. Si le Client ne respecte pas ce délai de huit jours, la prestation donnera en tout état de cause lieu à facturation, sauf pour motif légitime.

Article 4 : Prix, facturation, paiement

Le prix est présenté par l’envoi de la documentation générale ou par le devis ou contrat spécifique ou l’entente de service fixant les conditions particulières en fonction du barème des tarifs en vigueur pour l’année en cours.

Prestations ponctuelles

Lorsque le Prestataire réalise une intervention ponctuelle, le règlement du client doit se faire le jour même de la prestation par chèque ou espèce. Une facture sera adressée au Client après l’exécution de la prestation. Dans le cadre d’une prestation réalisée à distance le règlement aura lieu par virement ou Paypal avant la prestation, les frais supplémentaire Paypal sont à la charge du Client.

Tarif en vigueur

En dehors de tout devis pour prestations successives ou cas particulier nécessitant un devis sur mesure les tarifs en vigueur sont disponibles sur le site (http://aucoeurdemanature.com/) sont indiqués en euros (TVA non applicable). Toutes les commandes sont payables en euros.

Le prestataire se réserve le droit de modifier les tarifs proposés à tout moment en fonction de l’évolution du marché. En cas de changement tarifaire, le client en sera averti un mois avant l’entrée en vigueur des nouveaux tarifs.

Dans le cas d’une prestation à domicile du client les frais de trajet feront l’objet d’un devis en fonction de la distance kilométrique. 

Contrat à exécutions successives

Le devis ou le contrat spécifique précisant les conditions particulières du contrat précise le nombre et le type de prestations à effectuer. Le Prestataire adresse au Client, selon la périodicité convenue, une facture au titre des prestations prévues. La facture est payable à réception.

Conformément au dispositions de l’article L121-18-2 du Code de la Consommation, le Prestataire ne peut recevoir aucun paiement ou aucune contrepartie, sous quelque force que ce soit, de la part du Client avant l’expiration d’un délai de sept jours à compter de la conclusion du contrat hors établissement.

Article 5 : Responsabilité

Assurances

Le prestataire est tenu à une obligation de moyen et non de résultat. Le Prestataire sera exonéré de toute responsabilité lorsqu’il aura été empêché d’exécuter tout ou partie de ses obligations, notamment en matière de délais, en raison d’un cas de forme majeure. Les parties conviennent que seront notamment assimilées à des cas de forces majeures les intempéries, les catastrophes naturelles, une urgence médicale. Dès lors que la date de la prestation peut être reportée les parties tenteront de trouver un accord pour trouver une autre date pour la réalisation de la prestation.

Pour garantir les conséquences pécuniaires d’une éventuelle mise en cause de sa responsabilité, le Prestataire a souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle dont les garanties et capitaux figurent sur l’attestation qui pourra être remise au client sur simple demande de celui –ci.

Article 6 : Résiliation

Prestations successives

Chaque partie peut mettre fin au contrat si son cocontractant ne respecte pas ses obligations. Une mise en demeure de faire cesser le manquement devra être adressée par lettre recommandée avec avis de réception. Si l’autre partie ne se conforme pars à ses obligations dans le délai prévu par la mise en demeure, délai ne pouvant être inférieur à 15 jours, le contrat sera alors automatiquement résilié par l’envoi d’u simple lettre recommandé de résiliation. En cas de rupture anticipée d’un contrat à exécution successive par le Client qui ne serait pas due à un manquement du Prestataire, le prix de l’intégralité des prestations prévues sera dû par le Client.

Article 7 : Réclamations

Toute réclamation doit être adressée par courrier à Sandrine Tonnellier 18 rue du Fonteny 89240 LINDRY.

Article 8 : Droit de rétractation

Prestation ponctuelle

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif jusqu’à la veille de la date d’exécution de la prestation.

Prestations successives

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation expire quatorze jours après la conclusion du contrat. Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous le notifier à Sandrine Tonnellier 18 rue du Fonteny 89240 LINDRY. Votre décision de rétractation du présent contrat doit être faire au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique). En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, sans retard excessif, et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent.

Si vous avez demandé de commencer la prestation de services pendant le délai de rétractation, vous devrez nous payer le montant des prestations déjà effectuées au prix de prestations ponctuelles.

Article 9 : Loi applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français et aux règles de compétences territoriales françaises. En l’absence de règlement amiable, tout litige relatif à l’interprétation et/ou l’exécution des présentes CGV sera porté devant les juridictions françaises compétences dans le secteur du prestataire en application du droit commun.