Conditions générales de vente

Article 1 : Champ d’application

Les présentes conditions générales de ventes (ci-après les « CGV ») régissent les prestations de services proposées par la micro entreprise Sandrine Tonnellier EI ayant pour nom commercial Au cœur de ma nature (ci-après le  « Prestataire ») domiciliée Rue du Fonteny 89240 LINDRY à toute personne physique ou morale en ayant fait la demande (ci-après « le Client ») pour tout achat de service payant sous l’égide de l’appellation « Au cœur de ma nature »

Les présentes conditions générales de vente ont pour objectif de définir les modalités de la relation contractuelle entre le Prestataire et le Client, à partir de la passation de commande jusqu’à la fourniture et le paiement du service commandé. Elles remplacent et annulent les conditions générales dont la date d’édition est antérieure et seront remplacées par toute édition postérieure.

Les parties conviennent que leurs relations seront exclusivement régies par les présentes CGV sauf en cas de contrat conclu entre les parties. Toute modification des présentes conditions générales souhaitée par le Client doit faire l’objet d’une demande écrite de sa part au plus tard lors de l’acceptation de la prestation ou du contrat spécifique précisant les conditions particulières et doit en outre être acceptée par le Prestataire par écrit pour lui être opposable. En cas de conflit entres les présentes conditions générales et les conditions particulières portées sur le contrat, ou tout autre document acceptée par les deux parties, les conditions particulières primerons.

Article 2 : Services

Les services régis par les présentes CGV sont ceux décrits sur la documentation remise ou accessible au Client et qui sont indiqués comme accessibles contre paiement.

Les caractéristiques principales des services sont décrites et présentées avec la plus grande exactitude possible sur le site internet http://aucoeurdemanature.com/ accessible au Client. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commandes. Toutefois si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette description, la responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée.

Les services sont fournis par Sandrine Tonnellier EI directement. Le choix et l’achat d’un service est de la seule responsabilité du Client.

Article 3 : commande – devis.

Devis

Les prestations n’ayant lieu qu’une seule fois ne font pas l’objet d’un devis, le prix étant défini et accessible au Client sur le site internet http://aucoeurdemanature.com/. Le Prestataire remet gratuitement un devis personnalisé au client qui lui en fait la demande. Ce devis sera valable pour la durée qu’il précise, ou à défaut de précision pour une durée de deux mois.  

Commande

La commande est passée par le client par tout biais écrit : réseaux, sociaux, courrier électronique, formulaire de contact sur le site internet du prestataire (http://aucoeurdemanature.com/) et vaut acceptation des présentes CGV. Toute demande de modifications des CGV ou du contrat spécifique précisant les conditions particulières, faite par observation ou par tout autre moyen, constituera un obstacle à la formation du contrat et donnera lieu à l’établissement par le Prestataire d’un contrat modificatif ou d’un avenant au contrat spécifique. Le Contrat ne sera alors valablement formé que si l’avenant est accepté par le Client.

Le choix du mode de paiement et le versement éventuel d’un acompte peuvent être nécessaires pour finaliser la commande.

Après réception de la demande préalable et de sa validation, le Prestataire accusera réception de la commande par l’envoi d’un courrier électronique.

En cas de défaut de paiement, d’identification incomplète ou de tout autre problème lié à la demande préalable, le Prestataire se réserve le droit de suspendre la commande du Client jusqu’à résolution du problème.

Le Prestataire se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Carte cadeau : La carte cadeau est envoyée par mail à réception des informations et du règlement. Elle est valable 6 mois à compter de la date d’achat, elle n’est pas prolongeable et non remboursable.

Article 4 : Exécution du contrat

Le Prestataire s’engage, selon les besoins du Client, pour une prestation selon les prestations proposées sur le site http://aucoeurdemanature.com/ ou dans l’éventuel devis ou contrat spécifique précisant les conditions particulières.

Les prestations sont réalisées au domicile du Client, au domicile du prestataire ou au sein d’un établissement en fonction des prestations. Le lieu de réalisation de la prestation sera précisé dans les échanges d’email ou dans le contrat spécifique définissant les conditions particulières.

Les parties définissent ensembles le ou les dates d’interventions. En cas de définition d’un planning de prestations, chaque partie s’engage à prévenir son cocontractant au moins 10 jours ouvrable avant la prestation jours s’il a un empêchement. Une nouvelle date d’intervention est alors définie entre les parties.  Les prestations sont exécutées à la date prévue sur les échanges écrits entre le prestataire et client ou dans le contrat spécifique définissant les conditions particulières.

Article 5: Prix, facturation, paiement

Lorsque le Prestataire réalise une intervention, le règlement du client doit se faire le jour même de la prestation par chèque ou espèce. Une facture sera adressée au Client après l’exécution de la prestation. Dans le cadre d’une prestation réalisée à distance le règlement aura lieu par virement ou Paypal avant la prestation, les frais supplémentaire Paypal sont à la charge du Client.

Si plusieurs interventions sont réalisées le devis ou le contrat spécifique précisant les conditions particulières du contrat précise le nombre et le type de prestations à effectuer. Le Prestataire adresse au Client, selon la périodicité convenue, une facture au titre des prestations prévues. La facture est payable à réception.

Le montant de l’indemnité forfaitaire due pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement est de 40€

Tarif en vigueur

En dehors de tout devis pour prestations sur mesure les tarifs en vigueur sont disponibles sur le site (http://aucoeurdemanature.com/) sont indiqués en euros (TVA non applicable).

Le prestataire se réserve le droit de modifier les tarifs proposés à tout moment en fonction de l’évolution du marché. En cas de changement tarifaire, le client en sera averti un mois avant l’entrée en vigueur des nouveaux tarifs.

Dans le cas d’une prestation à domicile du client les frais de trajet feront l’objet d’un devis en fonction de la distance kilométrique. 

Article 6 : Validité de l’achat

Tout achat est valable uniquement pour le service validé, le cas échéant aux dates ou pour la durée indiquées dans le courriel de confirmation. En dehors des dates ou de la durée indiquée, le service acheté n’est plus accessible et doit le cas échéant être renouvelé, le prix payé au prestataire étant définitivement acquis.

Article 7 : Annulation – Résiliation

Le Client s’engage à communiquer au prestataire par écrit (courrier ou email ) toute annulation de commande au moins 10 jours ouvrables
avant le début de la prestation. Dans ce cadre aucune somme ne sera facturée. En cas d’annulation de commande moins de 10 jours  ouvrables avant le démarrage de la prestation, le prestataire se réserve le droit de facturer 50% du coût totale de la prestation. En cas de rétractation dans un délai inférieur à 48h, et ou en cas d’abandon de la prestation, le coût intégral sera facturée  sauf cas de force majeure.

La date d’exécution de la prestation peut être modifiée unilatéralement par le Prestataire, par exemple en cas d’affluence insuffisante ou d’impossibilité logistique. Dans ce cas, un courriel/sms est envoyé à l’adresse de contact du client au moins quarante huit heures avant la date initialement prévue. Dès lors que la date de la prestation peut être reportée les parties tenteront de trouver un accord pour trouver une autre date pour la réalisation de la prestation.

Votre décision de rétractation du contrat doit être faire au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique).

Chaque partie peut mettre fin au contrat si son cocontractant ne respecte pas ses obligations. Une mise en demeure de faire cesser le manquement devra être adressée par lettre recommandée avec avis de réception. Si l’autre partie ne se conforme pas à ses obligations dans le délai prévu par la mise en demeure, délai ne pouvant être inférieur à 15 jours, le contrat sera alors automatiquement résilié par l’envoi d’une lettre recommandé de résiliation.

Article 8 : Force majeure

Les parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes CGV, découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.

Constituent des événements de force majeure pour les parties : les catastrophes naturelles, les actes de l’autorité publique, les conditions climatiques exceptionnelles.

La partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de 30 jours. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la partie empêchée avertira l’autre de la reprise de son obligation par courriel. Si l’empêchement est définitif ou dépasse une durée de 30 jours, les présentes seront résolues de plein droit après l’envoi d’un courriel par la partie la plus diligente.

Article 9 : Responsabilité

Assurances

Le Prestataire garantie au Client la bonne exécution de la prestation, telle que définie dans l’offre et conformément aux règles de l’art et aux bonnes pratiques. Le Prestataire est tenu à une obligation de moyen et non de résultat. Le Prestataire sera dégagé de toute responsabilité dans le cas où le Client ne fournirait pas l’ensemble des informations nécessaires à l’exécution du service.

La responsabilité du Prestataire ne pourra cependant être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices matériels directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.

En aucun cas, le Prestataire ne sera tenue d’indemniser les dommages immatériels consécutifs ou non d’un dommage matériel, ainsi que tout dommage indirect.

En tout état de cause, au cas où la responsabilité du Prestataire serait retenue, la garantie du prestataire serait limitée au montant payé par le Client pour la fourniture du service.

A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer le prestataire par écrit, dans un délai de 10 jours calendaires à compter de la fourniture du service, de ses réserves ou réclamations quant à la conformité en quantité et qualité, avec tous les justificatifs y afférents.

Aucune réclamation ne pourra valablement être acceptée en cas de non respect de ces formalités et délais par le Client.

Pour garantir les conséquences pécuniaires d’une éventuelle mise en cause de sa responsabilité, le Prestataire a souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle dont les garanties et capitaux figurent sur l’attestation qui pourra être remise au client sur simple demande de celui –ci.

Article 10 : Réclamations

Toute réclamation doit être adressée par courrier à Sandrine Tonnellier 18 rue du Fonteny 89240 LINDRY.

Article 11 : Propriété intellectuelle

Le contrat porte sur une prestation de services et n’emporte aucun transfert des droits de propriété intellectuelle y afférent.

En particulier, toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle des contenus de formations sont strictement interdites, et ce quels que soient le procédé et le support utilisés.

La responsabilité du Client sera engagée si un usage non autorisé était fait des supports de formation ou de tout autre document transmis au cours de la prestation de service, en application des dispositions des articles L 122-4 et L 335-2 du code de la propriété intellectuelle

Article 12 : Exploitation des données personnelles et droit d’accès

Les informations recueillies par Au Cœur de ma nature font l’objet d’un traitement informatique destiné à la communication, l’organisation des ateliers, conférence et comptabilité. Le destinataire des données est : Au cœur de ma nature 

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, le Client bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que peut être exercé en s’adressant à sandrinetonnellier@msn.com. Le Client peut, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant.

Article 13 : Non validation partielle

L’annulation éventuelle d’une ou plusieurs clauses des présentes CGV, par une décision de justice ou d’un commun accord entre les parties, ne saurait porter atteinte à ses autres stipulations qui continueront de produire leur plein et entier effet pour autant que l’économie générale du contrat puisse être sauvegardée.

Au cas où l’exécution de l’une ou plusieurs des clauses des présentes CGV serait rendue impossible du fait de son annulation, les parties tenteront de se rapprocher afin d’établir une nouvelle clause dont l’esprit et la lettre seront aussi proches que possible de l’ancienne clause, les autres stipulations des CGV demeurant en vigueur.

Article 14 : Loi applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français et aux règles de compétences territoriales françaises. En l’absence de règlement amiable, tout litige relatif à l’interprétation et/ou l’exécution des présentes CGV sera porté devant les juridictions françaises compétences dans le secteur du prestataire en application du droit commun.

Article 15 : Médiation

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est : CNPM – MEDIATION DE LA CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION – 27 avenue de la libération – 42400 Saint-Chamond