Conditions générales de location Au coeur de ma nature

ARTICLE 1 : LOCATION

la micro entreprise Sandrine Tonnellier EI ayant pour nom commercial AU COEUR DE MA NATURE propose de la location de moyens de portage et accessoires. Le client choisit librement dans la porte bébéthèque présenté sur le site web de http://aucoeurdemanature.com, sous réserve de disponibilité.

ARTICLE 2 : DUREE

La location démarre à la date d’expédition du matériel ou de remise en main propre du produit. La location est possible pour une durée minimale de 1 semaine. Chaque semaine commencée est due. Le Client est tenu de prêter attention aux délais postaux, si le matériel loué n’est pas reçu à la date de fin de contrat, la durée supplémentaire sera facturée en sus.

En cas de souhait de prolongation de la durée de la location, le client s’engage à prendre contact avec AU CŒUR DE MA NATURE au minimum 3 jours avant la fin de contrat prévue initialement pour réaliser un avenant au contrat de location sous réserve de disponibilités des produits.

ARTICLE 3 : TARIF

Les tarifs en vigueur, disponibles sur le site, sont indiqués en euros (TVA non applicable) Toutes les commandes sont payables en euros.

En cas d’envoi, s’ajoute au montant de la location les frais d’envoi, de retour et d’assurance.

Les frais de livraison et d’assurance facturés sont mentionnés au moment de la commande. Ils sont facturés en supplément du prix de la location des produits et sont indiqués avant la confirmation de la commande.

Un contrat écrit de la location détaillant le prix de location articles et les frais de livraison sera adressée au Client pour signature avant remise du/ des produit(s) loué(s).

ARTICLE 4 : REALISATION DU CONTRAT ET PAIEMENT

Un contrat de location est rédigée entre AU CŒUR DE MA NATURE et le Client. AU CŒUR DE MA NATURE se réserve le droit cependant d’annuler toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Le règlement de la location se fait à la signature du contrat par chèque, espèce ou virement bancaire.

ARTICLE 5 : TRANSPORT – LIVRAISON

La livraison est assurée par Mondial Relay. Les frais de livraison et d’assurance sont facturés en supplément du prix des articles et sont indiqués avant la confirmation de la commande. Ces prix et frais peuvent être modifiés à tout moment, auquel cas le Client en sera averti avant toute commande.

Les livraisons sont effectuées au point relais choisi par le client. Le client est responsable de l’exactitude des coordonnées de livraison qu’il a transmis. Tous frais inhérents à une erreur de coordonnées seront à sa charge. Le temps d’acheminement d’un colis est de 5 jours ouvrés. Les commandes sont expédiées du lundi au samedi, hors jours fériés français.

Le client s’engage à ne pas mettre en cause AU CŒUR DE MA NATURE en cas de manquement du transporteur dans l’exécution de ses obligations et notamment en cas de retard ou défaut de livraison (perte, vol, casse, notamment). Il appartient au client de faire les réserves et les démarches nécessaire auprès du transporteur à réception, en cas d’avaries ou manquants. L’acceptation de la livraison sans réserve de la part du client entraîne présomption de la conformité de la livraison.

ARTICLE 6 : RESTITUTION

Le client s’oblige à retourner les produits à la date de fin du contrat prévue. La date de réception par Au CŒUR DE MA NATURE définie la date de fin de la location. Le Client s’engage à informer AU CŒUR DE MA NATURE de la date l’envoi et transmettre le justificatif de dépôt.

Tout retard dans la restitution des produits pourra entraîner l’application de plein droit de pénalités.

La restitution conforme entraînera la restitution du dépôt de garantie par AU CŒUR DE MA NATURE.

AU CŒUR DE MA NATURE procédera à une vérification de l’article à chaque retour. Le dépôt de garantie sera encaissé si le matériel:

n’est pas restitué en fin de contrat
est restitué endommagé
est restitué tâché ou sali (le montant encaissé sera fonction du degré d’altération du matériel)

ARTICLE 7 : CONDITIONS D’UTILISATION DES PRODUITS

Lors de la remise des produits au Client par le transporteur, la charge de risques est transférée au Client qui assume la garde matérielle et juridique sous son entière responsabilité.

Le Client s’engage à utiliser les produits avec précaution, en respectant les notices d’utilisation et de sécurité propres à chaque produit. Il évitera d’exposer les produits à toute source de détérioration potentielle telle que l’eau (sauf mention contraire indiquée sur la notice), la nourriture, la boue, le sable, l’humidité, la poussière, le tabac, les animaux.

Le client ne doit pas obligatoirement laver le produit avant le retour à AU CŒUR DE MA NATURE mais il doit le restituer dans un état semblable à celui dans lequel il l’a reçu.

Les éventuels lavage doivent respecter les instructions des fabricants. Aucun assouplissant ne doit être utilisé et dans l’idéal la lessive sera biologique. Séchage à l’air libre, à l’ombre (pas de sèche-linge, pas de séchage en plein soleil).

AU CŒUR DE MA NATURE procède à une vérification de l’état des moyens de portage à chaque retour de location. En cas de dégradation du produit, AU CŒUR DE MA NATURE se réserve le droit d’encaisser tout ou partie du dépôt de garantie.

Les produits livrés en location demeurent la propriété de AU CŒUR DE MA NATURE.

ARTICLE 8 : LIMITATION DE RESPONSABILITE

La location est due quels que soient les événements venant réduire le nombre de jours de location.

Le preneur est responsable du matériel en cas de vol ou de perte. AU CŒUR DE MA NATURE se décharge de toutes responsabilités ; le dépôt de garantie sera encaissé.

AU CŒUR DE MA NATURE ne pourra être tenue responsable de quoi que ce soit dans le cadre de l’utilisation du matériel loué, seule la responsabilité des utilisateurs est engagée quel que soit le problème survenu.

ARTICLE 9: LOI INFORMATIQUE ET LIBERTE

Les informations recueillies par AU CŒUR DE MA NATURE font l’objet d’un traitement informatique destiné à AU CŒUR DE MA NATURE, dans la finalité de gestion du compte client, et statistiques . Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, le Client dispose d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui le concernent. Le client peut accéder aux informations le concernant en s’adressant à sandrinetonnellier@msn.com.

ARTICLE 10: LOI APPLICABLE- REGLEMENT DES LITIGES

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Tout litige résultant de la formation, de l’interprétation ou de l’exécution du présent Contrat sera de la compétence exclusive des tribunaux français selon les règles applicables en matière de procédure civile, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie

ARTICLE 11: MEDIATION

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est : CNPM – MEDIATION DE LA CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION – 27 avenue de la libération – 42400 Saint-Chamond